• Cécile Beauchet Avocat

    Cécile BEAUCHET - Avocat

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mes honoraires

Combien coute une consultation ?

La consultation orale d’une durée de 30 minutes est facturée 75 € TTC.


Peut-on bénéficier d'une consultation gratuite ?

Si vous résidez dans la Nièvre et êtes non imposable ou bénéficiaire du RSA, ou mineur vous pouvez bénéficier de 2 consultations gratuites par an.

Il vous appartient pour cela de vous mettre en rapport avec le Conseil Départemental de l'Accès au Droit de la Nièvre (C.D.A.D) qui vous delivrera un bon de consultation gratuite et vous informera de la date de la permanence mensuelle des Avocats qui a lieu à :

  • ORDRE DES AVOCATS
  • Tribunal de Grande Instance
    Place du Palais
  • 58000 NEVERS
  • 03.86.59.57.64
  • Email: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • CDAD de la NIEVRE
  • 58000 NEVERS
  • 03.86.93.44.44
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  • Comment sont facturés les honoraires de procédure ?

    Les honoraires sont fixés selon la nature, la complexité du dossier et le temps prévisible à consacrer.
    Lors du premier entretien vous êtes informés des modalités de calcul des honoraires.

    Il pourra s’agir d’un honoraire forfaitaire fixe, d’un honoraire fixe minimum avec un honoraire complémentaire de résultat en fonction du résultat obtenu, d’un honoraire au temps passé. Une convention d'honoraires déterminant précisément ces modalités vous sera proposée.

    Le barème du cabinet est en outre affiché dans la salle d’attente. Les honoraires définis HT sont soumis au taux de TVA de 20 % en vigueur.
    L'aide juridictionnelle

    Si les revenus de votre foyer sont inférieurs au montant fixé par décret et revu chaque année, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

    Si votre aide juridictionnelle est totale, l'état règle à votre place les honoraires, seul le droit de plaidoirie d’un montant de 13 € reste à votre charge.

    Si votre aide juridictionnelle est partielle, une convention d'honoraires mentionnant le complément d'honoraires que vous aurez à régler sera établie et signée et le montant non pris en charge vous sera alors facturé. N'hésitez pas à vous renseigner au tribunal et à demander un dossier de prise en charge ou à le télécharger directement sur le lien suivant (rubrique demande d'aide jurdictionnelle).Vous aurez ainsi accès au barême, au dossier et à la liste des pièces à fournir.
    Service public.fr
    Comment intervient une protection juridique ?

    Si vous bénéficiez d'un contrat d'assurance "protection juridique",vous ne pouvez prétendre à l’aide juridictionnelle. N'hésitez pas à vérifier auprès de votre assureur si vous avez une prise en charge et à demander le montant des plafonds d'intervention.

    Vous êtes libre de choisir votre avocat. Si les honoraires dus sont supérieurs à ceux définis au barème de remboursement de votre assurance, vous serez informé.
    Modalités de règlement

    Le règlement de l'honoraire est étalé dans le temps. Un acompte dit provision est réclamé lors de l'ouverture du dossier et des provisions successives interviennent si besoin en fonction de l’avancée du dossier.
    Une facture récapitulative, reprenant l'ensemble des diligences accomplies et des frais exposés, est systématiquement adressée à la clôture du dossier.

    Les règlements peuvent se faire en fonction de votre situation par la remise de chèques, virements bancaires ou espèces.
    La récupération des honoraires sur l'adversaire est-elle possible ?

    Les honoraires de l'avocat ne sont pas compris dans les dépens (frais récupérables contre la partie qui perd le procès).

    Le juge peut toutefois condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme qu'il détermine, au titre des frais exposés appelés "frais irrépétibles" qui sera appelée demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ou demande au titre de l'article 475.1 du Code de Procédure Pénale.

    Le juge, pour la fixer tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.

    Chaque somme perçue pour le compte d’un client est déposée sur le compte CARPA et est reversée après le délai minimum de 21 jours.
    A quoi correspondent les dépens ?

    En matière civile, les frais liés à la procédure sont appelés dépens. Ces frais comprennent :
    • Les droits, taxes, redevances ,émoluments perçus par les impôts ou par les greffes des tribunaux de commerce;
    • les frais de traduction des actes,
    • les indemnités de comparution des témoins (déplacement, séjour...),
    • la rémunération des techniciens : expert, consultant,enquêteur social, personne ayant procédé à l'audition d'un mineur, etc...,
    • la rémunération des huissiers (actes d'assignation, significations de jugement, saisies, etc.),
    • les droits de plaidoirie ( d'un montant de 13 € à verser y compris en cas d'admission totale par l'aide juridictionnelle) , émoluments et divers droits ou frais au tarif réglementé des avocats,
    • l'indemnité versée par l’État à l’avocat de la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle,
    Le juge décide qui doit supporter la charge des dépens. C'est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais (on parle alors de condamnation aux dépens ) ou être partagé par moitié entre les parties.

    En matière pénale, c'est l’État qui prend en charge les coûts du procès (experts, enquête, convocation des témoins...).
    Néanmoins, le condamné doit payer un droit fixe de procédure de:
    • 31 € devant le tribunal de police
    • 127 € devant le tribunal correctionnel
    • 527 € devant la cour d'assises
    Un abattement de 20% est possible si le paiement est réalisé auprès du Trésor Public dans le délai d'un mois à compter du prononcé du jugement.

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