• Cécile Beauchet Avocat

    Cécile BEAUCHET - Avocat

Cécile Beauchet Avocat MARD  Modes Alternatifs de Règlement des Différends

Que sont les Modes Amiables de Réglement des Différends (MARD) ?
Plusieurs outils juridiques existent et pourront vous être proposés dans le cadre du droit de la Famille, du droit civil ou du droit commercial :
La négociation traditionnelle

La négociation traditionnelle est un mode de communication qui permet à chaque partie d’affirmer son point de vue, ses intérêts et ses droits en vue d’influencer l’autre et ce dans le but de faire valoir sa position.
La négociation se déroule uniquement entre les parties, sans l’intervention d’un tiers neutre. C’est une démarche confidentielle mise en œuvre par et entre les avocats afin d’aboutir à un accord global ou partiel.
Ce processus peut se dérouler sous la forme de réunions communes entre les parties et leurs avocats ou sous la forme d’entretiens entre les seuls avocats spécialement mandatés à cet effet par leurs clients.


La négociation raisonnée

Cette méthode de négociation ne vise pas à ce que chacune des parties obtienne la complète satisfaction de ses revendications comme dans la négociation traditionnelle, mais plutôt à ce qu’un accord soit trouvé, sans avoir recours à des moyens de pression ou à des manœuvres particulières.
La négociation raisonnée vise en effet à ce qu’un accord jugé équitable par tous soit trouvé au terme d’un processus d’écoute.
C’est donc la recherche d’un compromis qui respecte et préserve les besoins fondamentaux de chacun, afin de maintenir une relation raisonnable entre les parties et éviter que l’une d’entre elles demeure insatisfaite.

Dans la négociation raisonnée, que l’on qualifie également de «gagnant-gagnant», il faut amener les parties à considérer le conflit, non comme un rapport de force, mais comme un problème à résoudre éventuellement en coopération et à écouter son adversaire avec une volonté sincère de le comprendre, en utilisant les outils de l’écoute active et de la reformulation.

La négociation raisonnée repose sur quatre principes :

  • Traiter de façon séparée les questions de personnes (les dimensions relationnelles) et l’enjeu des discussions (le différend) ;
  • Se concentrer sur les intérêts en jeu (ce que désirent réellement les parties) et non sur les positions exprimées (les revendications initiales exprimées par les parties) ;
  • Explorer collectivement un grand éventail de solutions susceptibles de satisfaire les parties, avant de prendre une décision (brainstorming) ;
  • Rechercher une entente basée sur des critères objectifs et vérifiables (acceptabilité par les parties concernées, faisabilité, coût, mise en place d’un dispositif de suivi ou d’évaluation).

    Ce processus se déroule sous la forme de réunions communes entre les parties et leurs avocats, chaque réunion faisant l’objet d’une préparation préalable entre le client et son avocat.


Le droit ou le processus collaboratif

Le droit collaboratif est particulièrement recommandé lorsque les parties souhaitent à tout prix parvenir à une solution négociée sans recours au juge, ce dernier n’intervenant qu’une fois l’ensemble des accords intervenus pour les homologuer.
En signant un contrat collaboratif, les parties s’engagent en effet à ne pas porter leurs différends devant les tribunaux. L’avocat collaboratif, formé aux techniques de la négociation raisonnée, s’engage aux côtés de son client dans la voie d’un règlement exclusivement amiable.

Les avocats collaboratifs sont donc aussi impliqués que leurs clients dans la recherche d’une solution amiable et s’engagent à se dessaisir du dossier si ils ne parviennent pas à élaborer un accord global acceptable par toutes les parties.
Le droit collaboratif est un processus qui n’est pas encadré par la loi, mais qui respecte un déroulement précis mis en place par les parties dans un cadre contractuel.
Les avocats collaboratifs veillent à ce que leurs clients soient prêts à rechercher un accord de bonne foi, en acceptant d’échanger spontanément toutes les pièces qui seront nécessaires pour éclairer la situation. Si un accord est trouvé, le juge pourra par exemple homologuer la convention, le partage des biens ou prononcer le divorce par consentement mutuel.
En cas d’échec des négociations, un autre avocat prendra le relais pour représenter le client devant le juge.


La procédure participative de négociation assistée par avocat

La procédure participative est une véritable procédure encadrée par la loi.
La procédure participative de négociation assistée par avocat créée un cadre structuré, confidentiel et sécurisé de négociation, qui suspend la prescription et rend impossible le recours au juge pendant la durée de la convention. br> Cette procédure ne peut être mise en œuvre que par les avocats qui tenteront de parvenir à un règlement amiable en utilisant les techniques de la négociation traditionnelle ou de la négociation raisonnée, selon les attentes de leurs clients.
Au lieu de saisir immédiatement le juge, les personnes en conflit peuvent ainsi conclure une convention de procédure participative qui définit les conditions de la négociation et en particulier la durée des discussions, les pièces qui devront être produites et s’il y a lieu les experts auxquels il faudra recourir.
A l’issue de la négociation, il est possible de recourir au juge suivant une procédure accélérée et simplifiée. En cas d’accord des parties, le juge homologuera l’accord pour que celui-ci puisse être immédiatement exécutoire.

En cas d’échec des négociations, le jugement de l’affaire sera accéléré grâce à la prise en compte des échanges intervenus au cours des négociations (pièces échangées, expertises effectuées, etc.) et à la différence du droit collaboratif, l’avocat qui a assisté son client pendant la phase de négociation pourra continuer à assurer sa défense devant le juge.
Cette procédure apparaît particulièrement adaptée aux litiges familiaux et permet d’alléger le coût d’une séparation pour les personnes non mariées puisque le juge pourra rendre une seule décision pour régler le sort des enfants et le partage des biens.


La médiation

Lorsqu’il apparaît souhaitable de maintenir des relations entre des personnes en conflit, comme des époux ou des concubins séparés ou des grands-parents, le médiateur familial peut aider à renouer le dialogue.
La médiation familiale a pour but principal de restaurer ou d’établir la communication entre les parties pour leur permettre de trouver elles-mêmes une solution au différend qui les oppose.
La médiation consiste dans l’intervention d’un tiers neutre, impartial, sans pouvoir de décision, qui n’est ni juge, ni avocat.

Le médiateur ne donne pas de conseils juridiques. Il ne suggère, ne propose, ni n’impose aucune solution. Il facilite le dialogue entre les parties en garantissant un cadre pour permettre à chacun de formuler ses besoins et ses attentes.
Il permet l’expression et l’apaisement des émotions, recueille l’information, identifie les intérêts et les options. Il encourage les parties à exprimer toutes les solutions possibles pour qu’elles puissent déterminer d’un commun accord la solution la plus adaptée à leurs besoins. Le médiateur incite habituellement les parties à s’inspirer des principes de la négociation raisonnée.
La médiation se déroule sous la forme d’entretiens confidentiels, au cours desquels chaque partie peut être assistée par son avocat.
Ce sont les parties qui décident seules de la solution qui sera éventuellement retenue pour mettre fin à leur différend. La médiation peut aboutir à un accord, même partiel, qui peut rester verbal ou être homologué par le juge, selon le choix des parties.
Dans l’hypothèse où la médiation n’aboutit à aucun accord, le litige sera tranché par le juge.


L'arbitrage

L’arbitrage consiste à recourir à un tiers impartial qui possède une expertise dans le domaine du droit en question et qui, comme le juge, va trancher le litige entre les parties après avoir entendu leur argumentation et examiné les éléments de preuve produits.
A la différence des autres modes amiables, l’arbitre a donc un pouvoir de décision et rend une décision, appelée sentence arbitrale, habituellement définitive et exécutoire. La solution est donc imposée par l’arbitre.


La conciliation

La conciliation consiste dans l’intervention d’un tiers neutre et indépendant, uniquement chargé de rapprocher les parties, en général en leur relayant leurs positions respectives.
Le conciliateur est un auxiliaire de justice bénévole qui rencontre les parties, les écoute et les invite à adopter une solution de compromis. A la différence du médiateur, le conciliateur propose des solutions et incite les parties à accepter un moyen terme. En cas de compromis, le conciliateur dresse un constat, signé par les parties, qui peut être homologué par le juge.


La conciliation positive

Elle se distingue de la conciliation traditionnelle par l’existence d’un avis émis par le conciliateur qui peut devenir obligatoire.
Elle se distingue de l’arbitrage par le fait que cet avis n’est pas une sentence. La conciliation positive débouche sur un contrat et non une sentence.
Dans le protocole de conciliation, les parties demandent au conciliateur, qui n’est pas parvenu à les rapprocher, d’émettre un avis argumenté et s’engagent à s’y rallier sans réserve si elles ne saisissent pas le juge dans un délai donné.
L’avis se transforme en contrat au moment où expire le délai pour saisir le juge ou l’arbitre.

Si vous souhaitez plus d’informations ou vous engager dans un de ces processus, consultez-moi afin que je puisse vous conseiller et vous assister.

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