• Cécile BEAUCHET - Avocat

  Indivisions et successions

Succession : le partage

Le droit des successions pose pour principe que le partage successoral doit se faire amiablement, et qu'à défaut d'accord entre les héritiers le tribunal de grande instance peut ordonner un partage judiciaire.

Si le notaire n’a pu recueillir l’accord des héritiers sur un partage amiable, il rédigera un procès-verbal de difficultés précis et complet sur lequel seront indiqués tous les points d’accord et de désaccord.
Une procédure judiciaire de liquidation et partage entre les héritiers, pour laquelle l'avocat est obligatoire sera engagée devant le Tribunal de Grande Instance compétent (celui du dernier domicile du défunt) pour que le tribunal tranche les difficultés.

Une expertise judiciaire des biens immobiliers, des parts sociales ou de la valeur d'un fonds de commerce pourra être ordonnée pour déterminer la valeur et composer l’actif du patrimoine. Les conclusions de cette expertise s'imposeront aux héritiers.

Si les biens ne sont pas partageables, le tribunal ordonnera leur mise en vente aux enchères au tribunal ou chez le notaire, et le prix sera réparti dans les comptes de succession selon les droits de chacun.
L'indivision

L'indivision est généralement de deux genres :

L'indivision post-successorale entre les héritiers d'une même succession sur les biens issus de l'héritage.
Elle dure tant que les biens n'ont pas été partagés entre les héritiers. Chaque héritier détient une quote-part de propriété sur la totalité du patrimoine et est titulaire de droits et devoirs spécifiques que le Tribunal est chargé de faire respecter.

Si les héritiers ne parviennent pas à s'accorder sur la répartition du patrimoine entre eux, chaque indivisaire peut demander le partage devant le Tribunal.
A noter cependant que, si un indivisaire détient 2/3 des voix, il peut obtenir seul, l'accord du Tribunal pour vendre les biens et procéder au partage.

L'indivision post-communautaire :
Elle se crée entre les ex-conjoints au jour du prononcé du divorce et jusqu'à la répartition des biens entre eux. La communauté est liquidée à l'issue de la procédure de divorce mais le partage peut ne pas s'effectuer immédiatement.
Les ex-conjoints resteront donc en indivision tant qu'ils n'auront pas procédé au partage.
Chacun des ex-conjoints détient une quote-part de propriété sur la totalité du patrimoine et est titulaire de droits et devoirs spécifiques que le Tribunal est chargé de faire respecter.
Si l’un des ex époux ne souhaite plus rester dans l’indivision et n’arrive pas à obtenir un partage amiable, le tribunal pourra être saisi pour que soient ordonnées les opérations de compte liquidation et partage et obtenir la désignation du notaire pour y procéder.


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