• Cécile Beauchet Avocat

    Cécile BEAUCHET - Avocat

Cécile Beauchet Avocat icone filiation et adoption  filiation et adoption

Filiation

Différentes actions judiciaires existent :
  • l'action en recherche de paternité ou de maternité qui permettent de créer un lien de filiation entre un parent et un enfant,
  • l'action en contestation de maternité ou de paternité qui permettent de remettre en cause la filiation,
  • l'action aux fins de subsides qui permet à la mère d’obtenir une pension alimentaire pour l’enfant sans établir pour autant son lien de filiation.

Selon votre situation, nous étudierons ensemble la procédure la plus adaptée.
N’hésitez pas me contacter et à prendre rendez-vous


Adoption

  • L’adoption simple qui est révocable, laisse substituer le lien de filiation d’origine.
  • L’adoption plénière,crée une filiation irrévocable qui se substitue à la filiation d’origine.

    Dans les familles recomposées, les liens du cœur peuvent devenir des liens juridiques par l'adoption de l'enfant du conjoint. Si vous souhaitez entamer l'une de ces procédure, contactez moi afin que je vous aide à préparer votre dossier et présente en votre nom votre requete au tribunal. Je vous assisterai et vous accompagnerai en collaboration étroite avec votre notaire qui aura rédigé les actes jusqu' à la transcription des mentions sur vos actes d'état civil.

Documents à fournir pour une adoption simple

1/ Actes d'état civil :

  • Copie intégrale de l'acte de naissance du ou des adoptants, de l'adopté, et du conjoint de l'adopté
  • Copie pièce identité du ou des adoptants
  • Copie intégrale de l'acte de mariage du ou des adoptants et de l'adopté
  • Copie intégralde des actes de naissance du ou des enfants de l'adoptant et de l'adopté
  • Copie integrale du livret de famille du ou des adoptants pour l'union actuelle et les précédentes, ainsi que celui de l'adopté
  • Acte de décès du père/mère ou des parents de l'adopté
  • Photographies de l'adotant et de l'adopté ensemble ou en famille

2/ Consentements à l'adoption : (acte authentique fait par un notaire ou par agent diplomatique ou consulaire français) si l'adopté est mineur :

  • Consentement du ou des parentes biologique de l'adopté à l'agard duquel la filiation est établie + certificat de non rétractation OU preuve de l'impossibilité de l'un des parents de manifester sa volonté OU consentement d'un conseil de famille si l'adopté n'a aucune filiation établie ou lorsque les 2 parents sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté ou ont perdu leurs droits (joindre le jugement de retrait ou de déchéance )+ certificat de non rétractation
  • si l'adopté a + de 13 ans : Consentement de l'adopté

3/ Consentement relatif au nom :

  • Consentement du conjoint de l'adoptant quand ce dernier veut transmettre à l'adopté le nom du conjoint
  • Les enfants majeurs de l'adopté qui revendiquent pour eux même le nouveau nom de leur parent adopté devront consentir à leur changement de nom.

4/ Avis : (lettre manuscrite accompagnée d'une copie de la pièce d'identité)

  • Avis des parents de l'adopté s'il est mineur
  • Avis du conjoint de l'adoptant quant à l'adoption sollicitée
  • Avis du conjoint de l'adopté quant à l'adoption sollicitée
  • Avis des enfants du ou des adoptants s'ils ont + de 13 ans ( une lettre pour chacun avec motif accord ou opposition)
  • Avis des héritiers du mari décédé de l'adoptante sur l' attribution à l'adopté du nom du défunt.

5/ Attestation sur l'honneur :

  • que les adoptants ne sont ni séparés de corps ni divorcé ni en instance de divorce dans le cas contraire fournir les décisions rendues.
  • que le ou les adoptants n'ont pas d'enfant adoptif ou biologique né d'un précédent mariage ou concubinage, dans le cas contraire préciser que l'adoption n'est pas de nature à compromettre la vie familiale (fournir avis des enfants de + 13 ans ou celui de l'autre parent titulaire de l'autorité parentale si enfant de - de 13 ans)
  • que l'adopté de + de 13 ans consent au nom demandé pour lui seulement s'il s'agit d'une sustitution
  • que l'adopté majeur consent à l'adjonction du nom de l'adoptant à son propre nom
  • si l'adopté a un enfant mineur et qu'il change de nom et que ce changement a des conséquences sur le nom de son enfant, il faut demander l'avis du deuxième parent de l'enfant
  • - témoignages de personnes concernant le lien éxistant entre l'adoptant et l'adopté

CAS PARTICULER :

1/En cas de nationalité étrangère des parties :

  • Un certificat de coutume avec les conditions légales de l'adoption selon la loi de l'adoptant
  • Si l'adopté est un enfant mineur de nationalité étrangère la production d ela loi nationale de l'enfant énonçant que l'institutionde l'adoption simple est permise dans son pays

2/ En cas de Kafala (verifier que l'adoptant et l'adopté son de nationalité française):

  • Consentement d'un conseil de famille autorisant l'adoption simple
  • L'original du jugement de kafala+traduction
  • L'original du changement de nom+ traduction
  • Si l'enfant a une filiation biologique sur son acte de naissance : l'original du jugement d'abandon+ traduction
Documents à fournir pour une adoption plénière

1/ Actes d'état civil :

  • Copie intégrale de l'acte de naissance du ou des adoptants, de l'adopté, du ou des enfants du ou des adoptants
  • Copie pièce identité du ou des adoptants
  • Copie intégrale de l'acte de mariage du ou des adoptants
  • Copie integrale du livret de famille du ou des adoptants pour l'union actuelle et les précédentes
  • Acte de décès du père/mère ou des parents de l'adopté
  • Acte de décès du père/mère ou des parents de l'adopté
  • Photographies de l'adotant et de l'adopté ensemble ou en famille

2/ Consentements à l'adoption : (acte authentique fait par un notaire ou par agent diplomatique ou consulaire français) si la filaition de l'adopté est établie à l'égard de l'un ou de ses 2 parents :

  • Consentement du ou des parents biologique de l'adopté à l'égard duquel la filiation est établie + certificat de non rétractation , si l'un des parents a perdu leurs droits (joindre le jugement de retrait ou de déchéance ) + certificat de non rétractation

si l'adopté n'a aucune filiation établie :

  • Délibaration du conseil de famille ( 2 procès verbaux) ou délibération du conseil de famille des pupilles de l'état
  • Agrément du Président du Conseil Général et notice qui est jointe ou preve de la dispense d'agrément
  • Rapport en vue d'agrément

si l'adopté a + de 13 ans : Consentement de l'adopté.

3/ Consentement relatif au nom :

  • Consentement du conjoint de l'adoptant quand ce dernier veut transmettre à l'adopté le nom du conjoint
  • Les enfants majeurs de l'adopté qui revendiquent pour eux même le nouveau nom de leur parent adopté devront consentir à leur changement de nom.

4/ Avis : (lettre manuscrite accompagnée d'une copie de la pièce d'identité)

  • Avis des parents de l'adopté s'il est mineur
  • Avis du conjoint de l'adoptant quant à l'adoption sollicitée
  • Avis du conjoint de l'adopté quant à l'adoption sollicitée
  • Avis des enfants du ou des adoptants s'ils ont + de 13 ans ( une lettre pour chacun avec motif accord ou opposition)
  • Avis des héritiers du mari décédé de l'adoptante sur l' attribution à l'adopté du nom du défunt.

5/ Attestation sur l'honneur :

  • que les adoptants ne sont ni séparés de corps ni divorcé ni en instance de divorce dans le cas contraire fournir les décisions rendues.
  • que le ou les adoptants n'ont pas d'enfant adoptif ou biologique né d'un précédent mariage ou concubinage, dans le cas contraire préciser que l'adoption n'est pas de nature à compromettre la vie familiale (fournir avis des enfants de + 13 ans ou celui de l'autre parent titulaire de l'autorité parentale si enfant de - de 13 ans)
  • que l'adopté de + de 13 ans consent au nom demandé pour lui
  • Avis des héritiers du mari décédé de l'adoptante sur l' attribution à l'adopté du nom du défunt

CAS PARTICULER :

1/En cas de nationalité étrangère des parties :

  • Un certificat de coutume avec les conditions légales de l'adoption selon la loi de l'adoptant
  • Si l'adopté est un enfant mineur de nationalité étrangère la production de la loi nationale de l'enfant énonçant que l'institutionde l'adoption simple est permise dans son pays

2/ En cas de Kafala (verifier que l'adoptant et l'adopté son de nationalité française):

  • Consentement d'un conseil de famille autorisant l'adoption simple
  • L'original du jugement de kafala + traduction
  • L'original du changement de nom + traduction
  • Si l'enfant a une filiation biologique sur son acte de naissance : l'original du jugement d'abandon+ traduction

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