• Cécile Beauchet Avocat

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QUE FAIRE QUAND ON EST VICTIME D' UNE INFRACTION PéNALE ?

La victime d'une infraction pénale peut se constituer partie civile devant le Juge d’instruction en cas d’ouverture d’une information judiciaire ce qui lui permettra d’avoir par son avocat accès aux investigations en cours et au dossier pénal ou devant la juridiction de jugement pour solliciter la condamnation de l'auteur des faits à lui verser des dommages et intérêts en réparation de ses divers types de préjudices subis.

Si l'auteur des faits n'a pas pu être identifié ou s'il est insolvable, la victime qui a subi, notamment, un préjudice corporel (coups et blessures, agression, viol etc.), peut saisir le fonds de garantie pour obtenir une indemnisation. À ce titre, et selon des conditions d'éligibilité précises, elle peut saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales (CIVI), Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI).


Fonds de Garantie des victimes

Site internet des FONDS DE GARANTIES pour l'indemnisation des victimes.

Victime d'un accident de la circulation:
La loi du 5 juillet 1985 dite « Loi Badinter », régie les règles d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation en France. Il s'agit d'un régime autonome spécifique aux accidents de la circulation.

La victime dispose d'un recours contre l'assureur. À défaut d'assurance du véhicule ou si le conducteur responsable de l'accident n'est pas identifié, un fonds de garantie (Fonds de garantie automobile FGA) peut être saisi pour prendre en charge l'indemnisation de la victime.

Si l'offre d'indemnisation est insuffisante, l'avocat peut saisir le juge des référés pour obtenir la désignation d'un médecin expert et le versement d'une provision à valoir sur votre préjudice. C'est sur la base de ce rapport d'expertise que sera ensuite chiffré les indemnités vous revenant.

Je peux vous assister, vous conseiller et assurer la défense de vos intérêts devant toutes les juridictions pénales ou civiles et chiffrer vos demandes. Si vous le souhaitez, je peux aussi saisir les organismes compétents et/ou assurer le suivi de votre indemnisation.

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